CAPNOT CAPNOT, l'Expertise Notariale

Actualités

Les associations syndicales de propriétaires (AFUL ET ASL) et la domanialité publique.

5 novembre 2020

Dans un arrêt de principe du 11 février 1994 « Compagnie d’assurance Préservatrice Foncière », le Conseil d’État a considéré que les immeubles des personnes publiques… Cliquez pour en savoir plus !

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Pas d’exonération automatique de plus-value immobilière après 30 ans de détention

29 octobre 2020

Il est des situations rares dans lesquelles le vendeur, propriétaire d’un immeuble depuis plus de trente ans va quand même se trouver devoir payer l’impôt sur la plus-value…Cliquez pour en savoir plus !

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Etudes Géotechniques

8 octobre 2020

Objet de l’étude géotechnique : prévenir les risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. Cliquez pour en savoir plus !

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Les effets de l’ordonnance 2020-306 du 23 mars 2020 sur les délais fiscaux

21 mai 2020

L’ordonnance 2020-306 du 23 mars 2020 pose le principe général d’une prorogation des délais. Cliquez pour en savoir plus !

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Ordonnance du 25 mars 2020, article 5 concernant les contrats de location

9 juin 2020

Les effets juridiques de la crise sanitaire se poursuivent. Cliquez pour en savoir plus !

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L’état d’urgence sanitaire et la prorogation des délais

10 juin 2020

Ordonnances et évolutions lors de l’état d’urgence sanitaire début 2020. Cliquez pour en savoir plus !

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