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Actualités

Le droit de préférence du Preneur à bail commercial en quelques questions/réponses

19 mai 2021

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (loi dite Pinel) relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a instauré un droit de préférence légal au profit du preneur à bail commercial.

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LA REVISION POUR IMPREVISION ET COVID-19, UNE SOLUTION DE RENEGOCIATION DU CONTRAT ?

16 mars 2021

Face à l’épidémie de la Covid-19 et à ses restrictions sanitaires, de nombreuses entreprises se sont trouvées dans l’impossibilité de répondre à leurs engagements contractuels (ex : paiement des loyers des immeubles qu’elles occupent).

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LA VEFA AVEC TRAVAUX RESERVES EN 4 POINTS

22 février 2021

Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, il est désormais possible de prévoir au sein du contrat préliminaire de réservation que l’acquéreur d’un bien en l’état futur d’achèvement se réserve l’exécution de travaux de finition ou d’installation d’équipements.

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Les associations syndicales de propriétaires (AFUL ET ASL) et la domanialité publique.

5 novembre 2020

Dans un arrêt de principe du 11 février 1994 « Compagnie d’assurance Préservatrice Foncière », le Conseil d’État a considéré que les immeubles des personnes publiques… Cliquez pour en savoir plus !

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Pas d’exonération automatique de plus-value immobilière après 30 ans de détention

29 octobre 2020

Il est des situations rares dans lesquelles le vendeur, propriétaire d’un immeuble depuis plus de trente ans va quand même se trouver devoir payer l’impôt sur la plus-value…Cliquez pour en savoir plus !

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Etudes Géotechniques

8 octobre 2020

Objet de l’étude géotechnique : prévenir les risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. Cliquez pour en savoir plus !

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Les effets de l’ordonnance 2020-306 du 23 mars 2020 sur les délais fiscaux

21 mai 2020

L’ordonnance 2020-306 du 23 mars 2020 pose le principe général d’une prorogation des délais. Cliquez pour en savoir plus !

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Ordonnance du 25 mars 2020, article 5 concernant les contrats de location

9 juin 2020

Les effets juridiques de la crise sanitaire se poursuivent. Cliquez pour en savoir plus !

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L’état d’urgence sanitaire et la prorogation des délais

10 juin 2020

Ordonnances et évolutions lors de l’état d’urgence sanitaire début 2020. Cliquez pour en savoir plus !

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