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Actualités

REFORME DE L’ADOPTION LOI DU 21 FEVRIER 2022

16 mai 2022

Réforme de l’adoption loi du 21 février 2022, entrée en vigueur le 23 février 2022.
La nouvelle loi poursuit un certain nombre d’objectifs.

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L’APPORT DE LA LOI DE BIOETHIQUE SUR L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION : L’ACTE DE RECONNAISSANCE CONJOINTE

20 avril 2022

Les modes d’établissement de la filiation sont énumérés par l’article 310-1 du Code civil qui disposait, dans sa version ancienne : « La filiation est légalement établie (…) par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété. Elle peut aussi l’être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre ».

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Capnot : le réseau notarial spécialisé en audit immobilier

10 mars 2022

Créé en 2015, le réseau Capnot réunit aujourd’hui plus de 130 notaires qui mutualisent leurs compétences et leurs moyens humains pour traiter des dossiers d’envergure. Grâce à son logiciel Capnot’immo, il est précurseur en matière d’audit immobilier automatisé. Entretien avec le fondateur, Rémy Gentilhomme, notaire à Rennes, et son associé Raymond-Xavier Bourges.

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Droit de préemption du locataire commercial : quand notifier ? que notifier ?

23 février 2022

Depuis la loi PINEL du 18 juin 2014, lorsqu’un propriétaire de local à usage commercial, ou à usage artisanal, décide de vendre celui-ci, le locataire bénéficie d’un droit de préemption légal par rapport aux autres candidats acquéreurs en application de l’article 145-46-1 du Code de commerce.

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Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE)

17 novembre 2021

Dans les outils de lutte contre le dérèglement climatique et de mise en action de la politique de rénovation énergétique, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a une bonne place.

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Cahier des charges de ZAC et cahier des charges de lotissement : même combat ?

26 octobre 2021

En matière de lotissement, depuis le 1er octobre 2007, on sait que les règles d’urbanisme contenues dans le règlement de lotissement ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges deviennent caduques au terme de 10 ans à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir et si, au terme de ce délai, le […]

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Immeuble à construire et performance environnementale : focus sur la RE2020

21 juillet 2021

Les opérateurs du secteur du bâtiment ont été rassurés le 18 février 2021, par les propos de la Ministre du Logement lors d’une conférence de presse, puisque celle-ci a annoncé l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs…

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Le rôle du notaire dans la remise en état d’un site pollué

17 juin 2021

La réhabilitation des sites et des sols pollués concerne, dans notre droit, une multitude de débiteurs. Pour en rendre compte, nous isolerons néanmoins le cas des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)…

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LA REVISION POUR IMPREVISION ET COVID-19, UNE SOLUTION DE RENEGOCIATION DU CONTRAT ?

16 mars 2021

Face à l’épidémie de la Covid-19 et à ses restrictions sanitaires, de nombreuses entreprises se sont trouvées dans l’impossibilité de répondre à leurs engagements contractuels (ex : paiement des loyers des immeubles qu’elles occupent).

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Le droit de préférence du Preneur à bail commercial en quelques questions/réponses

19 mai 2021

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (loi dite Pinel) relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a instauré un droit de préférence légal au profit du preneur à bail commercial.

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