Ordonnance du 25 mars 2020, article 5 concernant les contrats de location

Nous abordons, espérons-le, la phase finale du déconfinement, mais les effets juridiques de la crise sanitaire se poursuivent, accompagnant l’économie en vue de sa sauvegarde.

Une ordonnance de portée limitée sur les contrats

Ainsi, l’ordonnance 306 du 25 Mars 2020, rectifiée le 15 Avril et mise à jour le 20 Mai, puis le 3 juin, a entendu principalement suspendre des délais administratifs ou judiciaires, et notamment des délais de délivrance ou de péremption d’autorisations administratives. Ces sujets spécifiques sont abordés amplement sur les autres articles visibles sur notre site.

Toutefois, les articles 4 (traité également par ailleurs sur notre site) et 5 de l’ordonnance abordent une partie des questions contractuelles.

Période de référence et application à certaines clauses

L’ordonnance, en son état actuel, et en espérant qu’elle ne subira pas de nouvelles prorogations, créée une « période de référence », ayant commencée le 12 mars 2020 et s’achevant le 23 Juin prochain à minuit.

Son article 5 vise les contrats :

• Qui ne peuvent être résiliés que pendant la période située entre le 12 Mars et 23 Juin 2020
• Qui sont automatiquement renouvelés à défaut de dénonciation pendant cette période

Une prorogation des résiliations jusqu’au 24 août prochain

Ces deux cas bénéficient d’une prorogation de deux mois, c’est-à-dire jusqu’au 24 Août 2020

Ainsi, un preneur à bail commercial qui souhaitait quitter les lieux à l’issue d’une période triennale, mais qui devait pour ce faire notifier au bailleur son congé au plus tard le 20 Mars 2020, peut désormais le faire jusqu’au 24 Août 2020.

De même, un bailleur d’habitation qui souhaite reprendre son logement pour habiter lui-même ou pour vendre, dans l’obligation de notifier son congé au locataire au plus tard le 10 Juin, peut, grâce à l’ordonnance, encore le faire jusqu’au 24 Août.

Bien entendu, il est important d’examiner les contrats avec soin, pour être certain que la clause entre bien dans la prorogation prévue par l’ordonnance.

N’hésitez pas à contacter votre notaire du groupe Capnot pour vous assister !